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Cérémonies du 21 juillet 2019

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Législation s’appliquant à tout détenteur de chien



 Réglementation générale

Le droit de chacun de détenir des animaux est accordé sous réserve de ne pas exercer sur eux de mauvais traitement.

Les chiens doivent être détenus dans le respect des prescriptions de l’Arrêté du 25 octobre 1982 (version consolidée au 3 juillet 2018) relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux.

Ils doivent faire l’objet de soins attentifs.

Il est en particulier interdit :

·         de priver ses chiens de nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins.

·         de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessures.

·         de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques ou de l’inadaptation des matériels et installations une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents.

Obligations minimums

Vos chiens doivent avoir accès à une niche, ou un abri isolé qui doit être protégé efficacement des intempéries.

Les niches, enclos et les surfaces d’ébats doivent toujours être  maintenus en bon état de propreté.

Les chiens doivent disposer d’une aire d’exercice (minimum 5 m2), clôturé (minimum 2m hauteur) lui permettant d’évoluer librement et comportant une zone ombragée.

 

« Références réglementaires :

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Version consolidée au 03 juillet 2018 »

 

Réglementation spécifique

Effectif de 10 à 50 chiens

Éleveur ou non, la détention de plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois est une activité soumise à déclaration en préfecture au titre de la réglementation relative aux installations classées (Code de l’Environnement).

Les installations doivent être conformes à cette réglementation

(Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120)

Effectif de plus de 50 chiens

Éleveur ou non, la détention de plus de 50 chiens âgés de plus de 4 mois est une activité soumise à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées (Code de l’Environnement).

Les installations doivent être conformes à cette réglementation

(Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement)

 

Principales prescriptions réglementaires

·         Localisation

Distance d’éloignement vis-à-vis des habitations

Au moins 100 m des habitations, stades, terrains de camping.

·         Protection des sols

Prendre les mesures pour protection sols et effluents

·         Eaux d’entretien & nettoyage

Évacuation vers système d’assainissement

·         Stockage et élimination des effluents liquides & solides

Aucun déversement en milieu naturel

Élimination des déjections

·         Parc d’ébat Obligatoire

·         Assurer une surveillance permanente de l’installation

·         Mesures pour éviter la fuite des animaux

Conception & hauteur des clôtures

·         Dispositions pour le bruit aérien

Éviter aux animaux de voir directement la voie publique.

Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments ou enclos réservé.

 

« Références réglementaires

-       Code de l’environnement, livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

-       Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, ou à autorisation, sous la rubrique 2120. »

 

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