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Dématérialisation des demandes d'urbanisme

Il est désormais possible de déposer vos demandes d'urbanisme par voie dématérialisée en utilisant l'application sur service public, en utilisant le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

ci joint une plaquette de communication à destination des pétitionnaires

et un tutoriel pour expliquer comment déposer un dossier en ligne

Il ne sera donc plus possible d'envoyer les dossiers d'urbanisme sur la boite mail de la Mairie, il faudra utiliser l'application du service public.

Quelle autorisation pour quels travaux ?

La commune de Vassieux en Vercors ne dispose pas d'un service instructeur, les dossiers sont instruits par les services de l'état -DDT Unité Territoriale Nord-Valence.

La déclaration préalable :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m^² et 20 m^². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m^² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m^² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

  À savoir :

les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m^² et au plus 40 m^² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m^².

Le permis de construire :

un permis de construire est exigé si vos travaux :

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
• ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En zone Urbaine d'un PLU : 

il est exigé pour tous les travaux de construction d'une surface au plancher supérieure à 40m2 et pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination et d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume.

Le permis de démolir : il est obligatoire sur le territoire de la commune pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments. Il permet à la municipalité de suivre précisément l'évolution du bâti.

Le permis d'aménager : le projet de lotissement fait l'objet d'un permis d'aménager s'il comprend plus de deux lots et si sont prévus des voies et espaces communs.

L'autorisation de travaux : tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations...) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité.

Quelle est la procédure pour obtenir son autorisation ?

S'informer sur les règles de construction : Avec l'aide du service urbanisme de la commune, décoder les règles d'urbanisme en vigueur, pour savoir si votre projet est réalisable (zonage, règles de recul, de hauteur, de servitude...).

Déposer votre demande d'autorisation : Une fois le projet abouti, il ne reste plus qu'à retirer, auprès du service urbanisme, en mairie, un dossier de demande. En fonction de la nature du dossier, seront exigés : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, un plan en coupe du terrain et de la construction, une notice descriptive du projet, un plan des façades et des toitures, une insertion paysagère et des photographies.

Instruction de la demande : Le maire dispose d'un délai maximum pour délivrer l'autorisation (entre 1 et 6 mois en fonction de la demande).

Quelles sont les autres formalités avant et après travaux ?

Le demandeur doit fournir au service urbanisme la déclaration d'ouverture du chantier (D.O.C) qui lui a été jointe avec son autorisation (pour les permis uniquement), ainsi que la déclaration d'achèvement (D.A.A.C.T) dans laquelle il atteste de la conformité des travaux vis-à-vis du permis ou de la déclaration préalable.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois, porté à cinq mois dans certains cas, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Passé ce délai, votre construction est réputée conforme.

Documents téléchargeables dans "Les formulaires", rubrique urbanisme : Formulaires de déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, autorisation de travaux, DOC, DAACT, modèles d'affichage DP, PC.